Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE – SITE INTERNET SAINT JAMES
ARTICLE 1 : STIPULATIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société CODIVET DES ESTUAIRES, SARL au capital de 10 000 euros immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro B 437 789 266, dont le siège social est situé Zone Industrielle – 50240 SAINT-JAMES, filiale à 100% de la société TRICOTS SAINT JAMES, Société par actions simplifiée au capital de 3.900.160 euros, immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 405 750 753, dont le siège social est situé Zone Industrielle – BP 1 - 50240 SAINT-JAMES, (ci-après dénommée « TRICOTS SAINT JAMES ») et toute personne souhaitant effectuer un achat (ci-après dénommée le « Client ») via le site internet https://fr.saint-james.com (ci-après dénommé le « Site »).
TRICOTS SAINT JAMES et le Client seront ci-dessous dénommés ensemble les « Parties ».
Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de TRICOTS SAINT JAMES et du Client dans le cadre de la vente des produits proposés sur le Site (ci-après dénommés les « Produits »).
Les Clients sont exclusivement des consommateurs, définis comme les personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le fait de passer commande via le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues promotionnels, description des Produits émis par TRICOTS SAINT JAMES qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le Client.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par TRICOTS SAINT JAMES, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. TRICOTS SAINT JAMES peut être amenée à modifier ponctuellement certaines stipulations de ses conditions générales de vente, aussi il est conseillé au Client de relire systématiquement celles-ci avant chaque validation de commande. En tout état de cause, les conditions générales de vente sont celles applicables au jour de la commande du Client.
Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité de conditions générales dans leur ensemble.
Pour toute question ou réclamation relative notamment aux Produits, à sa commande, au droit de rétraction, à l’application de la garantie des Produits ou au Site, le Client peut contacter TRICOTS SAINT JAMES aux coordonnées suivantes :
Par courrier : TRICOTS SAINT JAMES, Service internet – BP1 – 50240 Saint James – France
Par téléphone : 02 61 41 05 56
Par courriel : contact-internet@saint-james.fr
TRICOTS SAINT JAMES commercialise ses produits en France dans un réseau de magasins dédiés, exploités par des détaillants indépendants ou par une filiale, les Boutiques SAINT JAMES (ci-après dénommés « Boutique Saint James »).
Le Site a également pour objet de permettre la réservation en ligne de Produits auprès d’une Boutique Saint James.
Le service de réservation ne permet pas de commander en ligne les Produits ni de procéder à leur paiement en ligne, mais uniquement de transmettre la demande de réservation du Client à la Boutique Saint James et de permettre à cette boutique et au Client, s’ils le souhaitent, de conclure un contrat de vente de(s) Produit(s) au sein du magasin.
L’activité de TRICOTS SAINT JAMES se limitant alors à la mise en relation, TRICOTS SAINT JAMES ne peut en aucun cas être considérée comme le vendeur des Produits vendus par la Boutique Saint James en cause, seule cette dernière étant le cocontractant du Client en cas d’achat.
Les conditions de la réservation en ligne sont précisées à l’article 5 des présentes conditions.
ARTICLE 2 : LE SITE
L'ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de TRICOTS SAINT JAMES ou est utilisé avec l'autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si TRICOTS SAINT JAMES donne son autorisation expresse et préalable.
ARTICLE 3 : NAVIGATION SUR LE SITE / CREATION ET UTILISATION DU COMPTE CLIENT
La navigation sur le Site et la consultation des pages de présentation des Produits ne requièrent aucune inscription de la part du Client.
Pour pouvoir passer commande sur le Site, le Client peut :
- créer un compte personnel sur le Site en remplissant le formulaire d'inscription prévu à cet effet ;
- s’identifier à l’aide de son adresse e-mail et du mot de passe qu’il aura choisi lorsque son compte personnel a déjà été créé auparavant ;
- commander en tant qu’invité.
Les informations données par le Client dans le cadre de son inscription doivent être exactes, complètes et actualisées. Le Client doit notamment veiller à la validité et à la mise à jour de l’adresse électronique qu’il communique lors de son inscription.
Cette adresse est en effet considérée comme une adresse personnelle valide à laquelle seront adressés tous les courriers électroniques émis par TRICOTS SAINT JAMES dans le cadre de l’exécution des présentes et sera également utilisée comme l’identifiant de connexion du Client sur le Site.
Pour créer son compte personnel, le Client devra renseigner l’intégralité des informations obligatoires, lesquelles sont désignées par un astérisque. A défaut, son inscription ne pourra pas être prise en considération.
En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription. En cas d’erreur, TRICOTS SAINT JAMES ne saurait être tenue pour responsable des manquements engendrés dans le traitement de la commande du fait des manquements du Client.
L’adresse électronique du Client et son mot de passe sont strictement personnels et confidentiels, le Client s'interdisant de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute commande passée grâce à cet identifiant et ce mot de passe sera réputée être effectuée par le Client et engagera en conséquence ce dernier à l’égard de TRICOTS SAINT JAMES. Il appartient au Client d’informer immédiatement par écrit TRICOTS SAINT JAMES de toute utilisation de son adresse électronique et de son mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.
ARTICLE 4 : PRODUITS
4.1 PRESENTATION DES PRODUITS
La présentation des Produits proposés par TRICOTS SAINT JAMES sur le Site permet au Client de connaître les caractéristiques essentielles du Produit qu'il souhaite commander. Le Client est notamment informé des consignes d’utilisation et d’entretien des vêtements.
En tout état de cause, la responsabilité de TRICOTS SAINT JAMES ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du Produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du Produit s’en trouvent affectées.
Les Produits sont des produits neufs.
4.2 DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les Produits sont proposés à la vente ou à la réservation dans la limite des stocks disponibles.
La disponibilité des Produits est indiquée lors de la sélection des Produits, sous réserve d’éventuelles erreurs de synchronisation du système informatique de TRICOTS SAINT JAMES ou des Boutiques Saint James. En tout état de cause, la disponibilité des Produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande ou la confirmation de réservation qui sera adressée au Client par courrier électronique.
En cas d’achat en ligne, dans l'hypothèse où l'un des Produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, TRICOTS SAINT JAMES s’engage à contacter le Client dans les plus brefs délais afin de lui indiquer dans quels délais ce Produit pourra le cas échéant être livré. Si ce délai est trop important, le Client peut choisir d’annuler sa commande et les sommes versées lui seront alors remboursées dans les plus brefs délais.
4.3 PRODUITS PERSONNALISES
Le Client a la possibilité d’acheter en ligne des Produits personnalisés.
Certains Produits proposés sur le Site peuvent être fournis selon les spécifications du Client (ajout d’une broderie, choix de son emplacement et de la couleur du fil brodé).
Il est précisé que ces Produits personnalisés ne peuvent faire l’objet d’aucune rétractation du Client, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
ARTICLE 5 - RESERVATION EN LIGNE
Le Site propose au Client de réserver des Produits auprès d’une Boutique Saint James. Cette réservation est gratuite et n’emporte pas d’obligation d’achat. Les biens concernés sont les Produits.
Les Boutiques Saint James sont exploitées par une filiale de TRICOTS SAINT JAMES ou des détaillants indépendants avec lesquels un contrat de distribution a été conclu. Elles agissent en qualité de professionnel.
Le service de réservation ne permet pas de commander en ligne des Produits ni de procéder à leur paiement en ligne, mais uniquement de transmettre la demande de réservation du Client à la Boutique Saint James et de permettre à cette boutique et au Client, s’ils le souhaitent, de conclure un contrat de vente de(s) Produit(s) au sein du magasin.
Le Client est informé que les prix des Produits affichés sur le Site sont ceux proposés pour les achats réalisés en ligne auprès de TRICOTS SAINT JAMES. Les achats réalisés directement en magasin auprès d’une Boutique Saint James suite à une réservation en ligne le seront aux prix et conditions déterminés par la Boutique Saint James en cause.
Les conditions de vente et notamment les prix et modalités de paiement sont ceux proposés par la Boutique Saint James.
Les conditions de référencement des Boutiques Saint James sont les suivantes :
- avoir conclu un contrat de distribution exclusive ou être une filiale de TRICOTS SAINT JAMES ;
- disposer de l’équipement informatique nécessaire.
Elles seront déréférencées si elles ne respectent plus ces conditions, notamment en cas de résiliation du contrat de distribution.
Le Site ne procède à aucun classement particulier des Boutiques Saint James, le Client étant invité à sélectionner la Boutique Saint James de son choix ou étant orienté vers la Boutique Saint James la plus proche s’il a choisi d’être localisé.
Aucun lien capitalistique ou rémunération entre TRICOTS SAINT JAMES et les Boutiques Saint James n’exerce une influence sur le référencement ou le classement des Produits proposés sur le Site.
Le Site permet la mise en relation des Clients avec les Boutiques Saint James en vue de la vente de Produits au sein de leur magasin.
Les obligations des parties en matière civile et fiscale sont définies aux présentes conditions générales.
Pour réaliser sa réservation, le Client est invité à faire une demande de réservation conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il est notamment invité à :
- sélectionner le(s) Produit(s) qu’il souhaite réserver parmi ceux proposés sur le Site, en cliquant sur l’onglet «Réserver en magasin »
- indiquer dans quelle Boutique Saint James il souhaite le(s) réserver afin de venir l’(es) essayer.
Une fois sa demande de réservation validée sur le Site, celle-ci est communiquée à la Boutique Saint James concernée qui dispose d’un délai d’une (1) heure pour valider ou non cette réservation.
En cas d’acceptation de la part de la Boutique Saint James, le Client reçoit un courriel de confirmation de sa réservation. A défaut de réponse ou en cas de refus de la part de la Boutique Saint James, le Client reçoit un courriel de non confirmation de sa réservation.
En cas de confirmation de sa réservation, le(s) Produit(s) sera(ont) mis de côté par la Boutique Saint James concernée pendant un délai de quarante-huit (48) heures. Si le Client ne se présente pas dans la Boutique Saint James pendant ce délai, la réservation prendra fin et le(s) Produit(s) en cause sera(ont) remis en en vente.
Le Client est par conséquent informé et accepte que sa réservation ne soit garantie qu’en cas de confirmation par courriel de sa réservation et de présentation à la Boutique Saint James concernée dans le délai susvisé.
Si le Client décide d’acheter le(s) Produit(s) réservé(s) auprès de la Boutique Saint James, l’activité de TRICOTS SAINT JAMES se limite à la mise en relation, TRICOTS SAINT JAMES ne pouvant en aucun cas être considérée comme le vendeur des Produits vendus par la Boutique Saint James en cause, seule cette dernière étant le cocontractant du Client en cas d’achat.
Tout litige éventuel entre les parties sera réglé conformément au contrat conclu avec la Boutique Saint James en cause et au droit de la consommation.
Par conséquent, le Client est parfaitement informé qu’il ne pourra formuler de réclamation directement auprès de TRICOTS SAINT JAMES relative à cette opération.
Les Produits réservés en ligne et achetés auprès d’une Boutique Saint James ne peuvent faire l’objet d’aucun droit de rétractation, la vente étant réalisée dans la Boutique Saint James et non à distance.
ARTICLE 6 : PRECOMMANDE
Ponctuellement et pour certains Produits, notamment dans le cadre de collaborations avec des marques partenaires, le Site propose au Client de procéder à une « précommande ».
Le système de précommande permet à TRICOTS SAINT JAMES de proposer au Client des produits nouveaux, qui ne sont pas encore fabriqués, l’objectif de TRICOTS SAINT JAMES étant d’adapter sa production au plus juste par rapport à la demande des clients.
La précommande correspond à un véritable achat de Produit dans les conditions habituelles du Site – c’est-à-dire notamment avec paiement immédiat en ligne lors de la précommande.
La précommande engage donc définitivement le Client, sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation tel que prévu à l’article 11 des présentes conditions générales, dans les trente (30) jours de la réception des Produits. Ce système de précommande implique toutefois les spécificités suivantes :
- D’une part un délai de livraison significativement plus long que pour les commandes classiques puisque le(s) Produit(s) en précommande n’est/ne sont pas encore fabriqué(s). Ce délai peut être de plusieurs mois, ce dont le Client est clairement informé au moment de passer sa précommande ;
- D’autre part, la possibilité que la précommande du Client n’aboutisse pas si le nombre de précommandes passées pour le(s) Produit(s) en cause n’atteint pas, au terme de la période de précommande, le seuil défini par TRICOTS SAINT JAMES pour lancer la production.
Dans ce cadre, le Client reconnait avoir été informé et accepter le fait que la précommande passée pourra le cas échéant être résiliée par TRICOTS SAINT JAMES à l’issue de la période de précommande si le seuil prédéfini n’a pas été atteint. Dans un tel cas, TRICOTS SAINT JAMES en informerait le Client par email et procèderait au remboursement des sommes versées correspondant aux Produits précommandés ne pouvant être livrés. Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la résiliation.
Les Produits éligibles à la précommande sont signalés par l’affichage d’un bouton « précommander » situé sur la fiche produit.
A ce jour, la configuration du système informatique de TRICOTS SAINT JAMES ne permet pas de traiter les paniers dits « mixtes » c’est-à-dire ceux qui comporteraient à la fois des Produits du catalogue standard et des Produits proposés en précommande. Le Client est ainsi informé qu’il devra dans ce cas passer deux commandes distinctes : l’une pour les Produits du catalogue standard, l’autre pour les Produits en précommande. Lors de sa précommande sur le Site, le Client en est informé par une mention spécifique qui apparaît sur la fiche produit.
Dans le cas où le Client aurait passé une commande mixte incluant des Produits en précommande et des Produits issus du catalogue standard, le Client sera contacté par le service client TRICOTS SAINT JAMES qui lui proposera de choisir de conserver les Produits de la précommande OU les Produits du catalogue standard. La partie de la commande qui aura été annulée au choix du Client, selon le choix consenti par le Client, fera l’objet d’un remboursement dans un délai maximum de 14 jours à compter de l’annulation.
ARTICLE 7 : ACHAT EN LIGNE - COMMANDES
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site.
Les informations que le Client fournit à TRICOTS SAINT JAMES lors d’une commande et/ou sur son formulaire d’inscription doivent être complètes, exactes et à jour. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur (nom, adresse, etc.), TRICOTS SAINT JAMES ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des Produits.
La commande du Client ne sera définitive qu’à compter du paiement effectif du prix correspondant, ci-après précisé à l’article 7 des présentes. Autrement dit, le paiement effectif par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec TRICOTS SAINT JAMES.
Une fois la commande validée et payée, le Client recevra une confirmation de commande par courrier électronique, accompagnée du formulaire pour l’exercice éventuel du droit de rétractation. Le récapitulatif de la commande doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les Parties.
TRICOTS SAINT JAMES se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime tels que notamment un problème concernant la compréhension de la commande reçue, un problème prévisible concernant la livraison ou encore une anormalité des quantités commandées au regard des besoins courants d’un consommateur.
TRICOTS SAINT JAMES se réserve également le droit de ne pas satisfaire toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et/ou à ses conditions générales ou en cas de litige en cours avec le Client, notamment en cas d’impayés de la part du Client concernant de précédentes commandes passées via le Site ou par tout autre moyen, ces cas de figure étant considérés comme des motifs légitimes. En pareilles hypothèses, la responsabilité de TRICOTS SAINT JAMES ne pourra en aucun cas être engagée.
ARTICLE 8 : PRIX ET PAIEMENT
Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la commande. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison des Produits, facturés en supplément et clairement indiqués au Client avant la validation de sa commande.
Les frais de livraison sont indiqués dans l’onglet « Livraison ».
Le prix total de la commande est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation et correspond au prix des Produits TTC auquel s’ajoutent les éventuels frais de livraison.
TRICOTS SAINT JAMES se réserve en tout état de cause le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée par TRICOTS SAINT JAMES. Le tarif applicable aux Produits commandés est celui figurant sur le Site au jour de la commande.
Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes.
Le paiement se fait par carte bancaire (en étant redirigé vers le site du partenaire bancaire de TRICOTS SAINT JAMES) ou par Paypal.
En tout état de cause, une fois le paiement validé, le Client en reçoit ensuite la confirmation par courrier électronique.
ARTICLE 9 : PROGRAMME FIDELITE
TRICOTS SAINT JAMES a mis en place et gère un programme de fidélité permettant aux Clients qui en sont membres de cumuler des points sur leur compte fidélité à l’occasion de leurs achats dans les Boutiques Saint James.
Le Client est informé qu’à ce jour, la configuration du Site ne lui permet pas de s’inscrire au programme, ni de cumuler des points, ni d’utiliser son chèque cadeau fidélité sur le Site. Ces actions peuvent uniquement être effectuées dans les Boutiques Saint James.
ARTICLE 10 : LIVRAISON / RECEPTION
10.1 DELAIS
Les délais de livraison des Produits sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit de TRICOTS SAINT JAMES sur des dates et heures fermes.
En cas de retard prévisible de livraison, TRICOTS SAINT JAMES en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.
TRICOTS SAINT JAMES ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client telle que l’absence de ce dernier au moment de la livraison à l’adresse indiquée dans sa commande.
A défaut de livraison dans le délai expressément convenu, ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure TRICOTS SAINT JAMES, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par TRICOTS SAINT JAMES dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par TRICOTS SAINT JAMES de cette lettre, à moins que TRICOTS SAINT JAMES ne se soit exécuté entre-temps.
Le Client peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
- Lorsque TRICOTS SAINT JAMES refuse de délivrer le Produit ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le Produit, ;
- Lorsque TRICOTS SAINT JAMES n'exécute pas son obligation de délivrance du Produit dans le délai expressément convenu ou au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions énumérées ci-dessus, TRICOTS SAINT JAMES est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
10.2 LIVRAISON
Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande, en point relais ou dans la Boutique Saint James sélectionnée dans les conditions prévues à l’article 10 « Click & Collect ».
Les Produits sont livrés par Colissimo.
La livraison est réputée effectuée par TRICOTS SAINT JAMES à la remise des Produits commandés au Client.
En cas d’absence du Client lors de la livraison et/ou d’impossibilité de déposer le colis dans la boite aux lettres, un avis de mise en instance sera déposé ou adressé au Client. Le Client disposera d’un délai de quinze (15) jours à compter du lendemain du dépôt de l’avis de mise en instance pour procéder au retrait de son colis au lieu indiqué dans l’avis en cause. Passé ce délai, le colis sera renvoyé à TRICOTS SAINT JAMES.
En cas d’absence de retrait des Produits par le Client au point relais dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du SMS ou de l’email l’informant de la mise à disposition des Produits, pour venir procéder au retrait des Produits commandés. Passé ce délai, le colis sera renvoyé à TRICOTS SAINT JAMES.
En cas de retour du colis à TRICOTS SAINT JAMES, la commande sera automatiquement annulée, les montants en cause seront remboursés par TRICOTS SAINT JAMES et les Produits en cause seront immédiatement remis en stock.
TRICOTS SAINT JAMES ne saurait en tout état de cause être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avérerait impossible, comme en cas d’absence de retrait des Produits par le Client dans le délai indiqué.
10.3 RECEPTION
Le Client est tenu d’assurer la réception des Produits commandés et s’engage à signer, le cas échéant, le bon de livraison des Produits. Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits et leur quantité à leur réception. La réception et cette vérification sont considérées comme effectuées dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Du fait de la réception des Produits par le Client, matérialisé par la signature du bon de livraison, les risques des Produits sont immédiatement transférés au Client.
Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration du Produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison. Le Client devra confirmer ces réserves à TRICOTS SAINT JAMES, par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des Produits.
Conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque le Client prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné ci-dessus est porté à dix (10) jours.
En tout état de cause, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit devront être formulées auprès de TRICOTS SAINT JAMES dans les conditions prévues à l’article 13 des présentes conditions générales.
ARTICLE 11 : RETRAIT DES PRODUITS - « CLICK & COLLECT »
TRICOTS SAINT JAMES propose au Client de retirer sa commande par ses propres moyens auprès d’une Boutique Saint James qu’il aura sélectionnée, il s’agit du service de « Click & Collect ».
11.1 LIEU DU RETRAIT
Il appartient au Client, lors de sa commande, de choisir la Boutique Saint James dans laquelle il souhaite procéder au retrait des Produits commandés.
11.2 MOMENT DU RETRAIT
Le Client est informé des horaires d’ouverture de la Boutique Saint James sélectionnée et pendant lesquels il peut venir retirer les Produits.
Les horaires en cause sont spécifiques à chaque Boutique Saint James et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception du SMS ou de l’email l’informant de la mise à disposition des Produits, pour venir procéder au retrait des Produits commandés.
11.3 MODALITES DE RETRAIT
Le Client doit se rendre dans la Boutique Saint James sélectionnée pour procéder au retrait de ses produits.
Pour procéder au retrait de ses Produits, le Client présentera l’email de confirmation de commande (sur lequel est indiqué le numéro de la commande) sur son mobile ou en version papier. Sa carte d’identité pourra lui être demandée.
A défaut de présentation de ces pièces, la Boutique Saint James sera en droit de conserver lesdits Produits, à charge pour le Client de revenir avec les justificatifs exigés.
11.4 ABSENCE DE RETRAIT PAR LE CLIENT
En cas d’absence de retrait des Produits par le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du SMS ou de l’email l’informant de la mise à disposition des Produits, la commande sera automatiquement annulée, les montants en cause seront remboursés par TRICOTS SAINT JAMES et les Produits en cause seront immédiatement remis en stock.
ARTICLE 12 : DROIT DE RETRACTATION
12.1 EXISTENCE, ABSENCE OU PERTE DU DROIT DE RETRACTATION
En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des Produits commandés.
TRICOTS SAINT JAMES a fait le choix de proposer au Client un droit de rétractation dont le délai total est de trente (30) jours francs à compter de la réception des Produits.
Il est précisé que le jour de la réception des Produits commandés n'étant pas compté dans le délai, ce dernier commençant à courir le lendemain. Si ce délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toutefois, l’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Par conséquent, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour une partie des Produits proposés par TRICOTS SAINT JAMES et notamment les Produits personnalisés visés à l’article 4.3 ou encore la lingerie ou les masques qui seraient descellés par le Client.
Il est rappelé au Client que les Produits réservés en ligne et achetés auprès d’une Boutique Saint James ne peuvent faire l’objet d’aucun droit de rétractation.
12.2 MODALITES D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
Pour exercer son droit de rétractation, lorsque ce dernier peut être exercé, le Client doit, dans le délai de trente (30) jours indiqué ci-avant, adresser à TRICOTS SAINT JAMES, le formulaire type d’exercice du droit de rétractation (en Annexe 1 des présentes conditions) ou une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions.
Dans ce cadre, le Client doit retourner le(s) Produit(s) dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, non utilisé(s) et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts ainsi que le bon de livraison à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions.
Les Produits achetés en ligne ne peuvent pas être retournés directement auprès d’une Boutique Saint James, mais uniquement par voie postale auprès de TRICOTS SAINT JAMES.
Les frais de retour du(es) Produit(s) dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation sont offerts au Client qui reçoit une étiquette prépayée qu’il lui suffit d’apposer sur le colis.
Il est rappelé au Client que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.
12.3 REMBOURSEMENT DU CLIENT EN CAS DE RETRACTATION
En cas de rétractation du Client dans les conditions exposées ci-dessus, TRICOTS SAINT JAMES s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, TRICOTS SAINT JAMES est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
TRICOTS SAINT JAMES effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu’TRICOTS SAINT JAMES utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement ne lui occasionne pas de frais.
En tout état de cause, TRICOTS SAINT JAMES n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par TRICOTS SAINT JAMES.
En cas d’exercice du droit de rétractation pour une partie de la commande, aucun remboursement des frais de livraison initiaux ne sera dû en cas de frais de livraison forfaitaires. A l’inverse, si les frais de livraison dépendent du nombre de Produits commandés, le remboursement des frais de livraison sera réalisé au prorata des Produits commandés faisant l’objet de la rétractation.
ARTICLE 13 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à communiquer à TRICOTS SAINT JAMES l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à TRICOTS SAINT JAMES.
Le choix et l’utilisation des Produits sont réalisés sous la seule responsabilité du Client.
A cet égard, le Client est tenu de respecter les consignes d’utilisation et d’entretien des Produits.
Il est rappelé que les commandes réalisées par les Clients sur le Site sont obligatoirement destinées à un usage personnel. La revente des Produits est interdite sauf autorisation de TRICOTS SAINT JAMES.
ARTICLE 14 : GARANTIES LEGALES / RECLAMATIONS / RETOURS
14.1 GARANTIES LEGALES
TRICOTS SAINT JAMES est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
A cet égard, le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation à TRICOTS SAINT JAMES à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.*
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
*En tout état de cause, TRICOTS SAINT JAMES pourra combattre la présomption selon laquelle les défauts apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de sa délivrance en prouvant notamment le non-respect par le Client des consignes d’utilisation et d’entretien des Produits.
14.2 RECLAMATIONS ET RETOURS
Sous réserve de l’exercice éventuel du droit de rétractation, tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord exprès de TRICOTS SAINT JAMES.
Sauf dans le cas où la réclamation est formulée dans le cadre de la garantie légale de conformité, il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
En tout état de cause, en cas de réclamation, le Client devra laisser à TRICOTS SAINT JAMES toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.
Ainsi, préalablement à tout retour, le Client s’assurera d’adresser à TRICOTS SAINT JAMES sa réclamation accompagnée des photographies des Produits non conformes.
Suivant l’accord de TRICOTS SAINT JAMES, les Produits doivent être retournés avec tous les accessoires éventuellement remis par TRICOTS SAINT JAMES.
Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des Produits ou à un remboursement du Client, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés. Les frais et risques de l’envoi et du retour seront mis à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.
ARTICLE 15 : RESPONSABILITE
La responsabilité de TRICOTS SAINT JAMES ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande et/ou de ses informations personnelles.
TRICOTS SAINT JAMES ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la loi ou la jurisprudence.
TRICOTS SAINT JAMES décline toute responsabilité du fait notamment du choix et de l’utilisation des Produits par le Client, des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux Produits par le Client ou encore des dommages résultant d’un manquement par le Client aux consignes d’utilisation et d’entretien des Produits.
TRICOTS SAINT JAMES ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, TRICOTS SAINT JAMES ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.
ARTICLE 16 : DONNEES PERSONNELLES - COOKIES
Dans le cadre de l’utilisation du Site par le Client, TRICOTS SAINT JAMES procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Clients dans le respect des dispositions prévues par la législation française et européenne applicable à la protection des données personnelles.
Dans un souci de transparence, il est primordial pour TRICOTS SAINT JAMES que le Client soit informé des pratiques de traitement et de protection de ses données personnelles. Ce dernier est invité, dans cette optique, à lire attentivement la Politique de confidentialité de TRICOTS SAINT JAMES, accessible à l’adresse suivante https://fr.saint-james.com/pages/confidentialite-et-cookies
TRICOTS SAINT JAMES utilise des cookies et d’autres traceurs sur le Site. Pour en savoir plus sur l’utilisation de ces traceurs et pour les paramétrer, le Client est invité à consulter la Politique relative aux cookies de TRICOTS SAINT JAMES, accessible à l’adresse suivante https://fr.saint-james.com/pages/mentions-legales
ARTICLE 17 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Le Client est informé par TRICOTS SAINT JAMES qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à TRICOTS SAINT JAMES de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE / LITIGES / MEDIATION
Les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.
Le Client déclare avoir été préalablement informé par TRICOTS SAINT JAMES, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.
TRICOTS SAINT JAMES adhère à l’organisme de médiation Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) dont les coordonnées sont les suivantes :
Email : cm2c@cm2c.net
Courrier : 14 rue Saint Jean – 75 017 Paris
Avant de saisir le médiateur désigné ci-dessus, le Client s’engage à adresser sa réclamation au service client de TRICOTS SAINT JAMES aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales.
En outre, TRICOTS SAINT JAMES informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et facilitant le règlement indépendant, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels. Cette plateforme est accessible suivant ce lien.
ARTICLE 19 : RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS
TRICOTS SAINT JAMES contribue annuellement à la prévention et à la gestion des déchets issus des produits mis sur le marché en versant une contribution aux éco-organismes CITEO et REFASHION.
Conformément aux dispositions de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement, TRICOTS SAINT JAMES s’est vue attribuer par l’ADEME les identifiants uniques (dits « IDU ») suivants :
- CITEO : FR211098_01TEZK
- REFASHION : FR211098_11VMPA
Ces identifiants attestent de la conformité de TRICOTS SAINT JAMES au regard de son obligation d'enregistrement au registre SYDEREP des producteurs des filières concernées et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès des éco-organismes concernés.
ANNEXE 1
ANNEXE A L’ARTICLE R. 221-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION
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(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).
